Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis dans la jurisprudence francophone

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... Maroc ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de lui délivrer un...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée l2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 5 janvier 2006 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'ordonner au consul général de France à Rabat de lui délivrer un visa dans le délai d'un mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...

...M. Boulouis...Vu 1° sous le n° 258931, l'ordonnance en date du 17 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé la requête de M. A ; Vu la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 janvier 2003, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 26 juin 2002 ; 2° de condamner le ministre de la défense à lui verser une indemnité de 30 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Beni-Saad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le code de l'entrée et du...

60-04-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. INTÉRÊTS. CAPITALISATION. - DEMANDE DE... ...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SABIPAT GUYANE, agissant par son liquidateur amiable, M. Anfré Martinod, domicilié en cette qualité au lieu-dit Cabou B.P. 57 à Petit-Bourg 97170 ; la SOCIETE SABIPAT GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la capitalisation des...

...M. Boulouis...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Brigitte A, demeurant ..., Mme Annie B, demeurant ..., Mme Françoise C, demeurant ..., Mme Gisèle D, demeurant ..., Mme Mireille E, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., Mme Thérèse G, demeurant ..., Mme Georgia H, demeurant ..., M. Alain I, demeurant ..., Mme...

...M. Boulouis...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Frédérik-Karel A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Zahra B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21...