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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 225016

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 1999 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air refusant son accès au cycle de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, option sciences politiques ; 2° d'annuler la décision du 29 novembre 1999 fixant la liste des candidats relevant des personnels navigants de l'armée de l'air retenus pour participer au concours pour l'accès au cycle 2000-2001 du collège...

France | 31/01/2005 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 246582

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 qui le réintègre dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002 ; 2° d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24...

France | 31/01/2005 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 255425

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...

France | 31/01/2005 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 260983

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie-Chantale A et M. Jean-Claude A, demeurant ... ; Mlle A et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé à l'encontre de la décision du consul général de France à Tananarive refusant un visa d'entrée et de court séjour à Mlle Lydie-Chantale A, ensemble la décision du consul général ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par...

France | 31/01/2005 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 266089

...M. Boulouis...Vu, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris le 26 mars 2004 a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour Mme Vesna A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mars 2004, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme A ; Mme A demande qu'il soit ordonné au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a...

France | 31/01/2005 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 276064

14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ... ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fixant la liste des confédérations et fédérations...

France | 09/02/2005 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 février 2005, 262884

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 et le mémoire supplétif enregistré le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Liazid A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2003, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2003 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la décision distincte pour...

France | 18/02/2005 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 février 2005, 263841

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soumia X, ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2003, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la...

France | 18/02/2005 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 février 2005, 264151

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 18/02/2005 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 février 2005, 264389

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de...

France | 18/02/2005 | President de la section du contentieux
 
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