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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boucher Julien dans la jurisprudence francophone - page 41

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France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 299725

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 2007 qui a confirmé, malgré la recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en faveur de la délivrance des visas demandés, la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca refusant de délivrer des visas de court séjour au profit de ses parents Mme Fatma B et M. Mohamed A ; 2° d'enjoindre au ministre de...

France | 22/07/2008 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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