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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00275

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...M. Bonnaud...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Augusta X..., demeurant Le Roc 28. ... par Me Michel Planty, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation de ses droits dans l'actif de la société anonyme Union Hydro-électrique de l'ouest constantinois, U.H.O.C, dont le siège social...

France | 27/10/1992 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 novembre 1992, 91LY00172

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par la société azuréenne d'achats et de ventes, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et par M. X... liquidateur, demeurant ... O6046 Nice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

France | 10/11/1992 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 91LY00073

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, la requête présentée pour MM. Robert et André X..., demeurant à CHEZIEUX 42610 à Saint-Romain-Le-Puy par la SCP BONNAUD-DELAY-GUILLAUMOND et associés, avocats ... ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le Préfet de la Loire a...

France | 02/12/1992 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 91LY00563

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 54-01-07-04... ...M. BONNAUD...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Y... par Me X..., avocat au barreau de NICE ; M. Y... demande à la cour d'annuler les jugements en date du 25 mars 1991 par lesquels le tribunal administratif de NICE a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et des compléments...

France | 02/12/1992 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 décembre 1992, 92LY00479

54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mesure... ...M. Bonnaud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1992, présentée pour la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux SEERC, dont le siège est situé zone industrielle, 11 rue ampère - AIX EN PROVENCE, représentée par son président directeur général, par la SCP BETTINGER, RICHER, BRECHON, de FORGES, avocat ; La SEERC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 avril 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président...

France | 07/12/1992 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00353

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. BONNAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 11 avril et 10 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le centre d'études des systèmes d'information de l'administration CESIA, société anonyme venue aux droits de l'établissement public de même nom, dont le siège est ... 13267, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CESIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février...

France | 09/12/1992 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 30 décembre 1992, 91LY00247

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS 1 Demande en... ...M. Bonnaud...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Charlène, Vanessa, Christophe et Ludovic, demeurant ..., par Me Marie-Christine Y..., avocat ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de...

France | 30/12/1992 | Pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00822

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1991, la requête présentée par M. Bjorn NOREN, demeurant Via Petrella n° 8 à MILAN ITALIE par Me X..., avocat ; M. NOREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi, à la suite de l'attentat commis le 27 janvier 1983 qui a détruit la villa...

France | 09/02/1993 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00663

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 janvier 1987 ; 2° de condamner le...

France | 23/02/1993 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 91LY01023

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1991, la requête présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... Vaucluse, par Me RIVA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE du 7 août 1991 qui a rejeté sa requête tendant à ce que la commune d'Avignon soit déclarée responsable de l'accident de trajet dont elle a été victime le 23 août 1988 et condamnée à l'indemniser des conséquences...

France | 09/03/1993 | 4e chambre
 
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