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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 137246

54-07-025,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Permis de construire accordé sur le fondement... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 7 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Blanche X..., demeurant 10, place du Chapitre à Saint-Paul-de-Fenouillet 66220 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel...

France | 28/07/1999 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 140393

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Bonichot...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur réclamation concernant le remembrement de la commune de...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 140394

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme Marguerite Y..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 145519

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 22 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant à Remennecourt 55800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 26 juin 1992 relative au remembrement des communes de Contrisson et Remennecourt en ce qui concerne ses propriétés ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 146292

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 12 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative au...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 146805

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Louis X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Tarn relative aux opérations de remembrement de Giroussens en tant qu'elle a rejeté sa...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 147494

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René X..., demeurant au Cerny 44140 Montbert ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique concernant le remembrement de la commune de Montbert ; Vu les autres...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 149221

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 12 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 150684

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 12 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Y... Claustre, annulé la décision du 27 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn relative aux opérations de remembrement du Tarn ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

France | 28/07/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 151963

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 14 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Jean-François X..., annulé la décision du 23 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 28/07/1999 | 1 ss
 
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