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66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1993 et 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE dont le siège est ... ; la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de l'union syndicale CGT des personnels de commerce, de la distribution...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Refus de titularisation - Licenciement d'un... ...M. Bonichot...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1989 ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 18 août 1986 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté la demande d'allocation de chômage de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sandra X..., demeurant 2, Place des Sorbiers à Saint-Jean 31240 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne, notifiée le 27...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri Y... demeurant Pharmacie de la Place à Romagne 86700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X..., l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. Y... à créer à titre dérogatoire une officine de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Mamadou X..., l'arrêté du 10 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier à destination du Mali ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions... ...M. Bonichot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1989 et le 30 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Dr. Pierre X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val de...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... à La Bazoche-Gouët 28330 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce décret par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour le président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...

19-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Notion d'imposition - Absence - Participation pour non-réalisation des aires de... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1997 et 24 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Berthe Y..., demeurant à Juvincourt-et-Damary 02190 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 8 juillet 1987 en tant qu'elle a modifi...