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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 1993, CETATEXT000008267181

...M. Bocquet... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux de modifications extérieures de grottes troglodytes. 68-03-01-01 Sont soumis à permis de construire par application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme les travaux qui ont pour effet d'apporter des modifications extérieures à des grottes troglodytes afin de les aménager, nonobstant la circonstance que ces grottes aient existé naturellement à l'origine...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 1993, CETATEXT000008267186

...M. Bocquet... 48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Jouissance immédiate de la pension - Conditions article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 - Classement de certains emplois en catégorie B arrêté interministériel du 12 novembre 1969 - Aides-soignantes - Délibération d'un conseil général ayant retenu une appellation locale pour des agents occupant en fait un emploi d'aide-soignante et n'ayant pas eu pour effet de priver ces agents du bénéfice des dispositions précitées 1. 48-03-04 La délibération du 28...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 mai 1993, CETATEXT000008288881

...M. Bocquet... 68-01-01-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - PRESCRIPTION - 68-01-01-01-01-01 L'arrêté du maire pris en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, à la suite de la décision du conseil municipal de prescrire l'élaboration du plan d'occupation des sols ou sa révision, doit faire l'objet, notamment, d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En l'espèce, si mention...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 31 mars 1993, CETATEXT000008267346

...M. Bocquet... 19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE -Plus-values professionnelles - Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant - 1 Calcul - Article 151 sexies du code général des impôts. 2 Année d'imposition - Décision de gestion. 19-04-02-081 Un commerçant qui cède par donation-partage à ses enfants les terrains qu'il a lui-même acquis par...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 février 1993, CETATEXT000008288442

...M. Bocquet... 30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat dont la prise en charge est obligatoire pour l'Etat - Absence - Indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord national...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 décembre 1992, CETATEXT000008287262

...M. Bocquet... 17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE - 17-03-02-08-02-01 La seule action que puisse exercer un propriétaire à raison d'une emprise irrégulière est une demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui cause la dépossession d'une partie de ses biens, laquelle demande relève de l'autorité judiciaire 1. 26-04-04-01...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 décembre 1992, CETATEXT000008287258

...M. Bocquet... 39-06-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité envers l'affectataire de l'ouvrage objet du contrat qui n'était pas partie à celui-ci - Irrecevabilité de l'affectataire à rechercher la responsabilité de l'entrepreneur pour des dommages dus à la mauvaise exécution du contrat. 39-06-02-01 La commune affectataire par convention d'une usine d'incinération d'ordures ménagères réalisée...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 novembre 1992, CETATEXT000008286523

...M. Bocquet... 68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement art. L.421-3 du code de l'urbanisme - Légalité dès lors qu'existait, à la date de délivrance du permis, un projet de parc de stationnement public ayant fait l'objet d'études avancées. 68-03-025-02-02-01-06 Aucune aire de stationnement ne pouvant...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 octobre 1992, CETATEXT000008285120

...M. Bocquet... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Arrêté préfectoral de maintien en rétention administrative d'un étranger devant être reconduit à la frontière en application d'une décision judiciaire sol. implicite. 17-03-02-005-01 L'arrêté par lequel le préfet maintient en rétention administrative pour 24 heures un étranger condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour qui, le jour de sa libération est dans...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287327

...M. Bocquet... 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif présenté par une section syndicale suivi d'un recours contentieux présenté par un syndicat - Interruption du délai. 54-01-07-04-01 Si une section locale d'un syndicat est recevable à présenter un recours gracieux contre une décision lésant les intérêts collectifs de ses membres, elle ne peut, en l'absence de personnalité juridique, déférer cette décision, en cas de rejet du recours gracieux, devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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