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19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 20 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X ...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...

19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...M. Bissara...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PHILIPPE X... DE MAELE, DEMEURANT RUE GEORGES LE NOTRE A RAMBOUILLET YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Demandes de renseignement... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE PARAFISCALE SUR LES...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...Requête de la S.A.R.L. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 par un avis de mise en recouvrement du 29 septembre 1975 ; 2° la décharge ou la réduction des...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Nature de la... ...M. Bissara...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 19 430 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

19-04-01-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. Bissara...Recours n° 11.714 du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire-droit sur les demandes de M. X... tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 et de la contribution de solidarité des exploitants agricoles instituée par l'article 2 de la loi du 29 octobre 1976 prescrit un supplément d'instruction afin de permettre au...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...Requête n° 10.904 de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire d'une part, à l'impôt sur le revenu d'autre part, qui lui ont été assignées au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, a ordonné un supplément d'instruction portant...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Bissara...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA COMMUNE ... POUR CETTE MEME ANNEE...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., SOCIETE DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : - D'UNE PART, SA DEMANDE DE...