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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bertrand dans la jurisprudence francophone

1 036 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2011, 68504

37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus de concours de la... ...M. Bertrand

France | 14/10/2011 | Section

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 88932

- Effets d'une loi d'amnistie. ... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 28 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR UNE RECLAMATION DU REQUERANT EN DATE DU 28 MARS 1972 TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE D'OFFICIER ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS...

France | 20/12/1974 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 03 mai 1974, 90112

- OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION. - Bénéficiaires - Rapatriés non salariés renonçant à... ...M. Bertrand...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DE RECONVERSION, ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS...

France | 03/05/1974 | Section

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juin 1974, 87782

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - Comités techniques paritaires -... ...M. Bertrand...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ; VU LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE...

France | 28/06/1974 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1974, 83080

- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - Généralités - Immatriculation - Préjudice causé à un médecin hospitalier par un retard imputable à la... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 15 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE...

France | 11/01/1974 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1974, 91240

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE. - Absence de connexité. ... ...M. Bertrand...ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LE DOSSIER DE LA DEMANDE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ; DEMANDE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT...

France | 06/02/1974 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 90131

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Droits à pension - 1,RJ1 Constitution... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAJAB MOHAMED X..., DEMEURANT AU MAROC, 1, CAMP LA CROIX, RUE DE LA POSTE A TAZA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU...

France | 26/02/1975 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 29 novembre 1974, 90324

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE. - Officier d'active - Rejet fondé sur le... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 FEVRIER ET 1ER MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE ET LA DECISION EXPLICITE DU 15 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES ARMEES AYANT REFUSE D'ANNULER : 1 LA DECISION DU 27 AOUT 1952 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA...

France | 29/11/1974 | Section

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1974, 87996

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Orphelins - Orphelins infirmes - Infirmité... ...M. Bertrand...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ISABELLE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES DE SON PERE, LE CAPITAINE X... GEORGES , SURVENU LE 5 AOUT 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20...

France | 11/01/1974 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 86161

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Article 4 du décret n. 58-1466 du 31... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME Y..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT, POUR LE SIEUR PIERRE Y..., DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ..., ET POUR LE SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MARS ET 12 JUIN...

France | 27/02/1974 | 5 / 3 ssr
 
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