Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 30 mai 1989, 89PA00337
19-06-02-08-03-01, CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société Construrama Bati-Service Promotion ; Vu la requête présentée par la société Construrama Bati-Service Promotion, dont le siège social est, ..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 octobre 1989, 89PA00173
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en appli-cation de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jean-Jacques TENENVORZEL ; VU, la requête présentée par M. Jean-Jacques TENENVORZEL demeurant ..., elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 décembre 1989, 89PA00426
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour l'Association "Société du salon d'automne" ; Vu la requête présentée pour l'Association "Société du salon d'automeE" dont le siège est au Grand Palais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 1990, 89PA01708
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bernault...VU la requête présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE LA BAIE SAINT-JEAN dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Guiraud, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1989 ; la société demande à la cour : 1° de juger que le régime fiscal métropolitain ne s'applique pas à la Guadeloupe ; qu'en conséquence les habitants de Saint-Barthélémy continuent de bénéficier du régime d'exonération de tout impôt direct. 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 février 1990, 89PA01998
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée "PROFAT COMMODITIES" dont le siège est ..., représentée par son gérant; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1989 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8701174/1 du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mai 1990, 89PA01075
19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme "Mondial Télé Show" dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par maître Bruno Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 31 janvier et 28 février 1989 ; la société "Mondial Télé Show" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 71359/1 du 3 novembre 1988 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mai 1990, 89PA01969
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par la société anonyme Cogesat, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 31 mars et 14 avril 1989 ; la société Cogesat demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8701410/1 du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 26 juin 1990, 89PA00437
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Y... ; Vu la requête présentée pour M. Paul Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 06 novembre 1990, 89PA02018
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant ...0déon, 75006 Paris, par la S.C.P. Lefèvre, Mallmann, Chardigny et Bijloos, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 10 avril 1989 au greffe de la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 68409/2 du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
...M. BERNAULT...VU la requête présentée par M. Philippe A demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1989 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8703546/1 du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti pour les années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement ; 3° de prononcer la décharge de ces impositions et des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; VU les autres pièces du dossier...
