La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00620
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bernault...VU la requête présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège social ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; l'IFREMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9009441-9009442/7 en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00621
...M. BERNAULT...VU la requête présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant siège social ... a Paris 75116 représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9009440/7 en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Bourgain Fils la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00623
...M. BERNAULT...VU, la requête présentée pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège ..., représenté par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904243-900210/7 en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Naouri Frères la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 juillet 1992, 91PA00494
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Bernault...VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 18 octobre 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 90PA00767
...M. BERNAULT...VU la requête présentée par M. Pierre MOUSSALI demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 aôut 1990 ; M. MOUSSALI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8800928/1 en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 90PA01045
...M. BERNAULT...VU la requête enregistrée le 6 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 91PA00386
...M. BERNAULT...Vu le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 14 mai 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8802084/2 en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Christiane X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de remettre à la charge de Mme X... l'intégralité des impositions contestées sous déduction, au titre de l'année 1984, des droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 01 juillet 1992, 89PA02498
19-01-01-02-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS... ...M. Bernault...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme Jacques Dangeville, ayant son siège social ..., par la SCP Peignot-Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 24 novembre 1989 ; la société Jacques Dangeville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8709086/1 du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 09 juin 1992, 90PA00041
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Bernault...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1990, présentée par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810337 en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 septembre 1988 en tant qu'elle comportait facturation à la société Performances-RFM, en sus du tarif prévu au contrat passé le 15 juin 1987 avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juin 1992, 91PA00121
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 19 février 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Sterling Winthrop la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, en conséquence de la réintégration dans...
