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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 02 octobre 2001, 00MA01936

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2000 sous le n° 00MA01936, présentée pour Mme Eva A... demeurant à Jakobsdalgan n° 17 à Gteborg 41268 Suède, M. Jurgen Z... demeurant à Stallbacken n° 19 à Saro 42943 Suède, M. André Y... demeurant ..., par Me DEMARCHI, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-508 et autres numéros en date du 13 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a refusé de faire...

France | 02/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 02 octobre 2001, 00MA02080

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS ... ...M. BEDIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2000 et le 20 septembre 2000 sous le n° 00MA02080, présentés pour la S.C.I. PORT DE MIRAMAR, dont le siège est Port de Miramar, la Figueirette à THEOULE SUR MER, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me A..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-508 et autres nos en date du 13 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant...

France | 02/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 98MA00028

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 1998 sous le n° 98MA00028, présentée pour la Société à Responsabilité Limitée "FRANCE TRAVAUX", dont le siège social est Centre d'affaires l'Hexagone, Bretelle A8 à Brignoles 83170, par Me Marc X..., de la société FIDAL, avocats ; La société "FRANCE TRAVAUX" demande à la Cour : 1°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 30 octobre 1997, par lequel...

France | 16/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 06 novembre 2001, 98MA02132

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998, présentée pour M Saïd Y..., de nationalité marocaine, demeurant Camping Amarine d'Aléria , 20270 Aléria, par Me Florence X..., avocat au barreau de Bastia ; M. Saïd Y... demande à la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia, en date du 10 juillet 1998 ; 2°/ d'annuler la décision en date du 10 février 1998, par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

France | 06/11/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 20 novembre 2001, 00MA00014

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2000 sous le n° 00MA00014, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... à La Colle sur Loup 06480, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1156 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement en date du...

France | 20/11/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 décembre 2001, 98MA01995

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 67-02-04-02... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1998 sous le n° 98MA01995, présentée pour Mme Josette X..., par Me DONNEAUD, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel de la circulation dont sa fille a été victime le 24 septembre 1994...

France | 18/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99MA02258

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...M. BEDIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 1999 et le 30 mars 2000 sous le n° 99MA02258, présentés pour Mme X..., par Me MAS, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-569, en date du 30 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et...

France | 18/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 décembre 2001, 00MA00646

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA00646, présentée pour la S.A.R.L. POSE ARMATURES TP, dont le siège social est Immeuble Davum, Quartier le Beausset Z.I. La Palun à Marignane 13700, par Me X..., avocat ; La société SPATP demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4788 en date du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des...

France | 27/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 décembre 2001, 99MA02403

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1999 sous le n° 99MA02403, présentée pour la société RB MIL FINANCES dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal, par Me DUBOIS, avocat ; La société RB MIL FINANCES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9586, en date du 14 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la...

France | 27/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01850

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999, sous le n° 99MA01850, présentée par M. Gaston X, demeurant ... ; M. Gaston X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986 1987 1988 et 1989, dans les rôles de la commune de Fréjus ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 03 C Il soutient : - que la...

France | 08/04/2003 | 4 eme chambre
 
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