Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254536
...M. Bachelier Gilles...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Aéroports de Paris, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de ladite décision, de mettre fin à l'application de la décision du 6 février 2003 du directeur général d'Aéroports de Paris en enlevant les obstacles placés autour de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261749
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la décision du 14 mai 2002 l'affectant au collège de Magnanville pour un complément de service, ainsi que du rejet de son recours gracieux présenté le 27 mai 2002, 2 à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toute mesure...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 263108
...M. Bachelier...Vu le jugement en date du 18 décembre 2003, enregistré le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Ghislaine X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juillet 1999, présentée par Mme Ghislaine X demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation des épreuves du concours interne de technicien d'art, métiers du textile, spécialité tapissier...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248669
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro, BP 505 à Ajaccio 20186 ; la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248670
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSAIR, dont le siège est aéroport de Colmar Houssen à Houssen 58125 ; la SOCIETE ALSAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248671
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURALAIR, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, au Bourget 93350, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EURALAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248672
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE, dont le siège est bâtiment H5, aéroport du Bourget, zone aviation d'affaires, au Bourget 93350, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 15 juillet 2004, 248673
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIBERTE, dont le siège est Parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me B...D..., demeurant..., et Me E...C..., demeurant..., administrateurs judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF..., demeurant..., représentants des créanciers de ladite société ; la SOCIETE AIR LIBERTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248674
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES, dont le siège est parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me Beaudoin X, demeurant ..., et Me Gilles Y, demeurant ..., commissaires à l'exécution du plan de redressement de ladite société ; la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248675
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE, dont le siège est ... Porte de Sèvres, héliport de Paris, à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000...
