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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1999, 200773

...M. Bachelier... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998, présentés par M. Micheal X..., demeurant chez Culture et Liberté, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 104494

...M. Bachelier... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à La Charité-sur-Loire 58400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation administrative pour l'année scolaire...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mai 1994, 118483 et 119116

...M. Bachelier... 54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Demande nouvelle en cassation - Demande tendant uniquement à la capitalisation des intérêts - Demande irrecevable. 54-08-02-004-02, 60-04-04-04-03 Des conclusions qui se bornent à ce que le Conseil d'Etat prononce la capitalisation des intérêts, sans remettre en cause la chose jugée par la cour administrative d'appel, ne sont pas recevables devant le juge de cassation. 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 124644

...M. Bachelier... 19-01-01-005-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ARRETES MINISTERIELS -Arrêté du 16 décembre 1983 définissant les conditions de l'agrément prévu à l'article 1465 du C.G.I. - Légalité de l'article 4-1°. 19-01-01-005-03 Arrêté du 16 décembre 1983, pris sur le fondement de l'article 1649 nonies du code général des impôts, pour définir les conditions de l'agrément auquel l'article 266 de l'annexe III au même code subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt instituée par les articles...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 115944

...M. Bachelier... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Détermination du bénéficiaire du revenu - Associé d'une société civile professionnelle marié sous le régime de la communauté - Détermination du bénéficiaire du revenu par les statuts de la société. 19-04-02-05-01 La valeur patrimoniale des parts souscrites par un notaire dans une société civile professionnelle, susceptible d'ouvrir droit à la distribution de bénéfices...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 125663

...M. Bachelier... 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence - Indications ne valant pas annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce d'explications complémentaires. 54-05-04-03 La mention d'une requête selon laquelle son auteur se réserve "le droit de produire tout mémoire ou toutes explications complémentaires à l'audience" ne peut être interprétée comme manifestant l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire. ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 149314

...M. Bachelier... 16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z..., demeurant ... et par M. Robert X..., demeurant ... ; MM. Z... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de déclarer démissionnaire d'office, en application de l'article L. 236 du code électoral, M. Philippe Y..., maire de la commune de Ranguevaux Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 109550

...M. Bachelier... 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ...Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1989, enregistrée le 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence au sein de la juridiction administrative, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 132988

...M. Bachelier... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Locaux industriels et commerciaux article 1521 III 1° du C.G.I. - Simple faculté des organes délibérants des communes ou des établissements publics intercommunaux. 19-03-05-03 Les organes délibérants des communes ou des établissements publics intercommunaux, qui ont la faculté d'accorder des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial, n'y sont...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 122252

...M. Bachelier... 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non admissibles - Privilège du Trésor. 19-01-05-02-02 Le privilège du Trésor n'est pas une garantie dont la constitution empêcherait, en application du 1er alinéa de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, le refus du sursis de paiement demandé par le contribuable. ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1991 et le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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