Résultats par plus ancien

Filtrés par : France | Tribunal des conflits

La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier

48 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3278

...M. Bachelier...Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 20 septembre 2001, le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme A... ; Fin de visas de l'Affaire N° C3278 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960...

France | 08/04/2002

France | France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3282

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt du 27 janvier 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistrées le 11 septembre 2001, les observations présentées par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue par le motif que M. C..., choisi discrétionnairement sur la liste des médecins rapporteurs parmi l'ensemble des médecins qualifiés par le président de...

France | 08/04/2002

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3316

...M. Bachelier...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution...

France | 01/07/2002

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3317

...M. Bachelier...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution...

France | 01/07/2002

France | France, Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, C3300

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2002, l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des SOCIETES SOTRAME et METALFORM tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 F hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur appel d'offres...

France | 23/09/2002

France | France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, C3328

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2002, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...aux épouxB..., à la société Nord-est immobilier et au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, devant le président du tribunal de grande instance d'Angers statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 6 février 2002 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs, d'une part, que l'Etat ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus en...

France | 21/10/2002

France | France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3295

17-03-02-0826-04-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2001, l'expédition du jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Y... tendant à la condamnation de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, service des domaines, à lui payer la somme de 42 669,12 F 6 504,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1991, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

France | 20/01/2003

France | France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3327

135-02-03-03-0417-03-02-07-0260-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 2002, l'expédition de l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la demande des époux X, dirigée contre la commune de Bourré et le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'éboulement du mur de soutènement du terrain sis au lieu-dit La...

France | 20/01/2003

France | France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, C3338

17-03-01-02-0251-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2002, l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE FRANCE TELECOM CGC et M. Jean X contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et télécommunications, la...

France | 24/03/2003

France | France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, C3342

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 septembre 2002, l'expédition de l'arrêt du 3 septembre 2002 par lequel la Cour d'appel de Nancy saisie d'une demande de la société Socopa Est tendant à mettre en jeu la responsabilité de la COMMUNE DE NANCY a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 28 octobre 2002, le mémoire présent...

France | 24/03/2003
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award