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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 134003

...M. Bachelier... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions - Ensemble et groupe d'habitation - Notion. 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un projet comportant la réalisation de deux bâtiments non contigus contrevient aux dispositions du plan d'occupation des sols prohibant dans cette zone "les ensembles et groupes d'habitation". 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 139576

...M. Bachelier... 28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE -Existence - Ingénieur non chargé d'une circonscription territoriale. 28-04-02-02-07 Un ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'un service d'aménagement et d'urbanisme n'intervenant pas dans le cadre d'une circonscription territoriale, n'est pas inéligible en vertu du 9° de l'article L.231 du code électoral. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 115512

...M. Bachelier... 19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dépréciation des éléments d'actif - Créances - Ne peut faire l'objet d'une provision : provision pour dépréciation des prêts à vingt ans sans intérêts consentis à des organismes collecteurs en application de la réglementation relative à la participation des employeurs à l'effort de construction 1. 19-04-02-01-04-04 A défaut de justifier...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 120157

...M. Bachelier... 19-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Contrôle du juge de cassation - Respect des critères de l'abus de droit 1 2. 19-01-03-03, 19-02-045-01-02-02, 54-08-02-02-01-01-01 Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui estime que l'administration apporte la preuve de l'existence d'un abus de droit en se bornant à relever que les actes en cause ont eu pour "principal effet" de permettre au contribuable de procéder aux déductions contestées, sans rechercher s'ils ont été exclusivement...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 124438

...M. Bachelier... 19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Caractère individualisable d'un élément du fonds de commerce. 19-02-045-01-02-04 Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de savoir si l'élément du fonds de commerce que constitue le fichier de clients acquis d'une autre société constitue un élément individualisable au sein de ce fonds, pour déterminer si l'éventuelle perte de valeur dudit...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 132988

...M. Bachelier... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Locaux industriels et commerciaux article 1521 III 1° du C.G.I. - Simple faculté des organes délibérants des communes ou des établissements publics intercommunaux. 19-03-05-03 Les organes délibérants des communes ou des établissements publics intercommunaux, qui ont la faculté d'accorder des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial, n'y sont...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 148589

...M. Bachelier... 28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Pourvoi devant le Conseil d'Etat après dessaisissement du tribunal administratif - Personnes autorisées à se pourvoir - Préfet et protestataire. 28-08-01-01-01 Il résulte de l'article R.121 du code électoral que le Conseil d'Etat ne peut être valablement saisi d'une protestation relative à des élections municipales, après dessaisissement du tribunal administratif, que par le préfet ou le protestataire. La transmission au Conseil d'Etat, par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 76634

...M. Bachelier... 19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Procédure d'imposition - Notification de redressement - Absence d'indication des éléments de calcul pour l'année précédente - Irrégularité 1. 19-04-01-02-03-05 La disproportion marquée visée à l'article 168 du C.G.I. n'est établie que lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 117302

...M. Bachelier... 19-01-01-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Droit au maintien d'une interprétation administrative - Absence - Possibilité de renoncer à une option faite en considération d'une instruction alors en vigueur - Absence 1 2. 19-01-01-03-03-01 L'exercice par un contribuable, au titre d'une année d'imposition, d'une option qui lui est ouverte par la loi fiscale a le caractère d'une décision de gestion qui lui est opposable...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 118081

...M. Bachelier... 19-02-045-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE - CONCLUSIONS RECEVABLES EN CASSATION -Demande de sursis concernant les rôles d'imposition et la mise en recouvrement - Absence. 19-02-045-01-01-01 Des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles et de l'avis de mise en recouvrement contestés ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge de cassation. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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