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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 1986, CETATEXT000008249427

...M. Bachelier... 18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Procédure d'inscription d'office au budget départemental de dépenses obligatoires - Actes pris par une chambre régionale des comptes sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 - Actes insusceptibles de recours. 18-02-05, 23-05-01-01 Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, l'acte par lequel une chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 02 mai 1986, CETATEXT000008248739

...M. Bachelier... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'une convention de formation. 54-07-02-04-01, 66-092 Eu égard aux fonds publics mis en jeu pour la formation professionnelle, à l'importance des sommes engagées et à leur rôle dans la vie économique, qu'il s'agisse de la formation des personnes ou de leur qualification et des débouchés professionnels concernés, le refus de renouvellement d'un agrément et d'une convention de formation...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mai 1986, CETATEXT000008248745

...M. Bachelier... 14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE -Arrêté municipal réservant l'octroi d'une licence de taxi aux personnes domiciliées dans la commune. 14-01-02-01, 14-02-02, 55-03 Un maire ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de réserver l'exploitation d'une licence de taxi aux seules personnes domiciliées dans la commune depuis au moins six mois, aucune considération d'intérêt général ne justifiant cette discrimination. 14-02-02...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 1986, CETATEXT000008248749

...M. Bachelier... 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Exécution partielle des obligations de service dans le cadre d'un mouvement revendicatif - Retenue de traitement pour absence de service fait loi du 19 octobre 1982 - Légalité. 23-07, 36-07-08, 36-08-02 Les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'interdire des retenues de traitement lorsque des mouvements revendicatifs prennent la forme d'une exécution partielle des obligations de service, c'est à bon droit qu'a été infligée une retenue de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 1986, CETATEXT000008272874

...M. Bachelier... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Ateliers de sablage, métallisation, stockage de peinture - Absence de procédés électrolytiques ou chimiques, stockage de matériaux de récupération - Stocks de peinture, dépôts de liquides inflammables inférieurs à certaines quantités - Installation non soumise à autorisation - Déclaration légale - Prescriptions particulières suffisantes. 44-02-04-01 Un atelier de sablage...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 19 février 1987, CETATEXT000008275854

...M. Bachelier... 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Acte ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Acte non détachable d'un contrat - Retrait d'une aide de l'Etat accordée dans le cadre d'un contrat emploi-formation. 54-02-01, 66-10-01 La décision retirant le droit au bénéfice d'une aide de l'Etat en raison de la méconnaissance d'une clause de la convention d'emploi-formation doit être considérée comme valant résiliation du contrat. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 1987, CETATEXT000008281625

...M. Bachelier... 60-02-01-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE -Illégalité de l'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé - Responsabilité engagée en cas de faute simple 1 2. 60-02-01-05, 66-07-032 En autorisant le licenciement d'un salarié protégé en se fondant sur des faits dépourvus d'un caractère de gravité suffisant, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1987, CETATEXT000008244999

...M. Bachelier... 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Organisation de l'enseignement - Création de classe ou d'école - Article 4 du décret du 7 avril 1887 - Article 3 du décret du 26 mai 1962. 01-09-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 1887 qui définissent certains éléments de la procédure de création d'une école ou d'une classe ont été implicitement mais nécessairement abrogées par l'article 3 du décret du 26 mai 1962. 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 1987, CETATEXT000008249488

...M. Bachelier... 30-01-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT. -Emploi n'ouvrant pas droit à titularisation loi du 11 juin 1983. 30-01-02-03, 36-03-03-01 En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983, les agents non titulaires qui occupaient, à la date de sa publication, un emploi permanent à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat définis à l'article 1er de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1988, CETATEXT000008250537

...M. Bachelier... 30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES -Diplôme de docteur de l'université - Refus de délivrance - Autorité compétente. 30-02-05-01-01-01 Le refus de délivrance du diplôme de docteur de l'université doit être regardé comme lié à l'exercice normal par le président de l'université sous le sceau de qui est délivré ce titre du droit de s'opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à l'homologation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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