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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 230115

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP, dont le siège est à Faa'a, aéroport de Papeete 98700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Papette a annulé le...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 232630

...M. Bachelier...Vu enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 5 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, le dossier dont ce tribunal a été saisi par Mme X ; Vu la demande enregistrée le 15 octobre 1999 au tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au tribunal administratif : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des Hôpitaux de Saint-Denis...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 236990

...M. Bachelier Gilles...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Christian X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Brest, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 245789

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1999 et 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ange X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant sur renvoi de la commission spéciale de cassation d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 30 juillet 1992, a annulé le jugement, en date du 23 janvier 1991, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud avait déclaré imputable au...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 245857

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1999, en tant que par celui-ci la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a reconnu un droit à pension pour dorso-lombarthrose étagée avec névralgie intercostale bilatérale et névralgie sciatique au taux de 35 %, pour syndrome subjectif des traumatisés crâniens au taux de 20 %, pour troubles névrotiques post-traumatiques au taux de 10 %, pour baisse de l'efficience...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 246059

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 1er février 2001 présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 15 juin 1998 refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. Delvolvé, avocat de M. X, la somme de 2...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 246239

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 août et 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 4 mai 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 juin 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande d'annulation de la décision du 29 août 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension pour un syndrome douloureux épigastrique ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 246314

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête présentée par M. Gaëtan Y domicilié pour la cause chez ... ; M. Y demande à la commission spéciale de cassation des pensions au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a, statuant sur appel de l'administration, annulé le jugement, en date du 3 juillet 2000, par lequel le tribunal départemental des pensions des Deux-Sèvres a reconnu son droit à bénéficier d'une pension militaire...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 246404

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 23 novembre 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 7 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône révisant la pension concédée pour séquelles d'hépatite à M. Henri X ; 2° de régler l'affaire définitivement au fond en annulant ledit jugement et en...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 246468

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 2 mai 2001 de la cour régionale des pensions de Metz en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de la Moselle lui déniant droit à pension pour deux infirmités dénommées état anxieux et acouphènes gauches...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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