La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 73

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 12 janvier 1996 par la commission nationale des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant la sanction de révocation prise à l'encontre de M. Jean-Luc X... et y substituant une exclusion temporaire d'un an...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1990 présentée par M. Alain X... demeurant à Carcassonne 11090, rue J. Combes ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1990 par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la lettre du 6 juillet 1988 par laquelle le président du groupement d'établissements du bâtiment et des...

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PARIS YACHTING, dont le siège est ... ; la société PARIS YACHTING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a, à la demande du Port autonome de Paris, ordonné à la requérante de libérer immédiatement les lieux occupés sur le port...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE S.G.C.O, dont le siège social est à Baillif, Pères Blancs 97123 ; la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant 45, La Valentelle, Traverse de la Montre à Marseille 13011 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille révoquant le permis de...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille révoquant le permis de stationnement délivré le 30 juin 1987 pour l'exploitation d'un...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1995, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X..., demeurant ... Magloire à La Possession 97419 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1994 par...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant chez M. Guy Y..., ..., et les observations à l'appui du recours présentées pour M. X... le 20 février 1996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions de l'office public des HLM de Lyon refusant de lui attribuer un logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OIGNY-EN-VALOIS Aisne ; la COMMUNE D'OIGNY-EN-VALOIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 31 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal a décidé la participation des riverains aux travaux réalisés dans la "ruelle rouge" ; 2...

71 VOIRIE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Béruges 86190 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Béruges Vienne, contenue dans sa lettre du 29 janvier 1993, relative à l'absence de caractère de voie publique du chemin en impasse menant à la propriété de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...