La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 72

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X... demeurant à Sainte-Vertu 89310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur de clôture près de sa propriété située à Sainte-Vertu et en bordure de la voie publique ainsi que la remise en état des lieux...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1994 et 20 juin 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme AnneMarie X..., demeurant Prat-Foen à Guidel 56520 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1994, du tribunal administratif de Rennes en ce que, tout en lui donnant acte du désistement de sa requête, il l'a condamnée 1° à payer une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2° à verser à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre des frais...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, l'ordonnance en date du 11 avril 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Alain X... ; Vu la demande présentée le 27 octobre 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; celui-ci demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Institut français d'Amérique latine a...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant chez la SCP Lagrange-Philippot ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société INFORMATION ET DEFENSE DES ASSURES I.D.A. dont le siège est ... et pour la société D.B.A. dont le siège est ... ; les sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société I.D.A. qui tendait à l'annulation...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 161 896 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-SAENS Seine-Maritime ; la COMMUNE DE SAINT-SAENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Christine X..., annulé l'arrêté du 28 juillet 1992 par lequel le préfet de la région...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, l'ordonnance en date du 20 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ ; Vu la demande présentée le 1er février 1995 à la cour administrative d'appel de Lyon...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1995, l'ordonnance en date du 1er mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par la COMMUNE DE SALLEBOEUF ; Vu la demande présentée le 20 février 1995 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 168 840, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1995 et 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A... demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995, l'ordonnance en date du 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE CORBENY Aisne ; Vu la demande présentée le 24 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy par la...