La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 68
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 158100
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, l'ordonnance en date du 21 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE ; Vu la demande présentée à la cour administrative d'appel de Nancy par la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 158344
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1994 et 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BOUCHARA dont le siège est ... ;la société anonyme BOUCHARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Gilberte X..., annulé la décision du 7 juin 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 9 B, l'a autorisée...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 162165
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 162 165 la requête enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme VERNIER, par Me Z..., en qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ... ; Me Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant le recours hiérarchique de M. Y... form...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 162261
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant "Café de la Halle" à Charny 89120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail du département de l'Yonne a autorisé la société anonyme Les...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 163252
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Pierre X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1992 de l'inspecteur du travail des Côtes d'Armor autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 163586
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Georges X..., demeurant à Arzacq 64410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SODEXHO à le licencier...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 167654
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 6 mars 1995, 7 et 14 avril 1995 et 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AUTOCARS SUZANNE, dont le siège social est situé ... ; la société anonyme AUTOCARS SUZANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'équipement, du logement et des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 168427
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision du 2 décembre 1991 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1991 et autorisé son...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 172760
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OPERA DE PARIS dont le siège est ... ; l'OPERA DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 25 mars 1993 de l'inspecteur du travail autorisant l'OPERA DE PARIS à licencier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 135276
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Emmanuel X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Emmanuel X... ; M. X... demande au juge administratif d'appel : 1...
