La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 67
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 179300
28-005-04-02-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 181616
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 2 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne et inéligible pendant...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 141161
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société anonyme TRANSPORTS TESTUD ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 152058
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghyslaine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur du centre hospitalier de Besançon : 1° du 14 mai 1992 la plaçant en arrêt maladie à compter du 8 février 1992 ; 2° des 27 juillet et 29 juillet...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 156823
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Z... demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 156830
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1994, l'ordonnance en date du 7 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. Gilles X... et par le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SACRED ; Vu la demande, présentée le 1er février 1994 à la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 156996
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 13 juillet 1994, présentés pour la Société SOS COSMAS, dont le siège social est ... ; la Société SOS COSMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis, 6ème section...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 157772
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant Pressac, à Blesle 43450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1992 par laquelle l'ingénieur divisionnaire des mines de la région Centre faisant fonction d'inspecteur du travail a autorisé le Bureau de recherches...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 157827
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 novembre 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 157828
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA BOITE A OUTILS" dont le siège social est ... ; la Société "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Germaine X..., en date du 23 septembre 1992...
