La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 64

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard Y... demeurant ... ; M. Z... au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : - déclaré le requérant inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, - déclaré M. Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal, - et proclamé M. André X... élu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré le requérant inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, déclaré M. Z... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et proclamé M. Stéphane Y... élu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : - déclaré le requérant inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, - déclaré M. X... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal, - et proclamé M. Frédéric...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Algérie convention du 2 octobre 1968 -... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre chargé du budget enregistré le 9 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : 1° réformant le jugement en date du 30 décembre 1988 du tribunal administratif de Nice, déchargé M. Nourredine X..., en droits et pénalités, de la fraction de l'impôt sur le revenu, auquel il avait...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 147 547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1993 et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LABORATOIRES UPSA, dont le siège social est ... ; la société anonyme LABORATOIRES UPSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 8, Place Saint-Michel, à Gaillac 81600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1991du tribunal administratif de Nice qui a...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui l'a condamné à une...

19-04-02-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a déchargé M. René X... des suppléments...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 31 juillet 1991 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé à M. André X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 21 décembre 1994, présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 18 décembre 1991 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a déchargé Mme Veuve X... du supplément d'impôt sur le revenu à auquel...