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| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 162142
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société COPHOC dont le siège est situé ... ; la société COPHOC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1993 du ministre du travail annulant la décision du 31 mars 1993 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X... et...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170535
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170536
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° après avoir...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170537
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° après avoir...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170538
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° après avoir...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170539
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° après avoir...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170541
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° après avoir...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 176711
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F..., Z..., K..., VILLIERE, D..., C... et par Mme I..., tous demeurant à Le Bourg à Le Mesnil-Auzouf 14260 ; M. F... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de convocation des électeurs en date du 21 août 1995 du sous-préfet de VIRE et des délibérations de la municipalité depuis le 11 juin...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 177524
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif de Toulouse par M. Sidali X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 29 juillet 1993 présentée par M. Sidali X...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 178006
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, présentée par Mme Marguerite X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 3 novembre 1995 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête enregistrée sous le numéro 132 309 ; 2° d'annuler pour excès de...