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54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1992, présentée par M. Helmut X... demeurant Laupendahlee Höhe 138 4300 ESSEN 18 KETTWIG, Allemagne ; M. X... indique qu'un jugement du tribunal administratif de Nice le concernant lui a été notifié le 13 mars 1992 alors qu'il n'avait mandaté personne pour porter le différend l'opposant aux services fiscaux devant le tribunal administratif ; qu'il n'était pas partie au litige ; Vu le jugement précit...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1992, la requête présentée par M. Giovanni BUFFA, demeurant via Cassia 1951, Isola 94 G, 00123 ROME ITALIE ; M. BUFFA demande à la cour : - de réformer le jugement du 16 janvier 1992, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 à raison d'un appartement...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. BONNET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 octobre et 24 novembre 1992, présentés pour le centre hospitalier d'Avignon dont le siège est Hôpital de la Durance, ..., par Me Y... LE PRADO, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, tendant à ce que la cour : - annule un jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mme Nadine X... une rente viagère d'un...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BONNET...Vu la décision en date du 27 avril 1994, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Miren JOUBERT-DUMEZIL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, et le mémoire...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. BONNET...Vu, 1° sous le n° 93LY00784, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1993, présentée pour le comité d'intérêt local de la CRAU dont le siège social est à la CRAU 83260 ..., représenté par son président en exercice, par Mes PICHARD, INGLESE, MARIN, avocats ; Le comité d'intérêt local de la CRAU demande à la cour : - de réformer le jugement du 15 avril 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, présentée par Me RINIERI, avocat à la cour, pour M. Dominique X..., demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de Melle Marie-Josée X..., sa fille, incapable majeur ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BASTIA soit déclarée entièrement responsable du...

68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant chemin de la Philipière, à Saint-Chamond, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1990 par laquelle le maire de Saint-Chamond a refusé de lui délivrer un permis de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, pour la société aptésienne de boissons dont le siège social est ... par Maître X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende d'un montant de 238 068 francs qui lui a été infligée au titre de l'année 1985 en application des dispositions de l'article...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...M. BONNET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 5 septembre et 26 octobre 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société U ET O PROMOTION , représentée par son gérant en exercice et dont le siège est à POISSY 78300, 43 bis boulevard Gambetta, par Me DISTEL, avocat ; La société U ET O PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 août 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de NICE a...

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT ... ...M. BONNET...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1994, et présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; il demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 mai 1994, en tant que ledit jugement l'a condamné à verser à la société C.D.I.I. Rey-Grange Concept la somme de 3 000 francs, sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1994, et...