Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BENTOLILA dans la jurisprudence francophone

1 299 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01280

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la décision n° 337025 en date du 24 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé, sur la demande de M.A..., l'arrêt n° 08BX02050 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, annulé le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel ledit préfet a refusé de renouveler le titre de séjour délivré à M. A...portant la...

France | 02/04/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01932

54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - TRAVAIL - AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001203 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme A... B..., annulé la décision du 2 février...

France | 02/04/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 06 mai 2013, 11BX01224

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 mai 2011, et régularisée par courrier le 23 mai 2011, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me B...; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901134 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mars 2009 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse...

France | 06/05/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 06 mai 2013, 11BX02524

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Brel, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103351 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ainsi que d'une...

France | 06/05/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01962

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801603 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de...

France | 23/05/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01966

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes 97431 La Réunion, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801607 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M.A..., annulé les titres exécutoires n° 374, 375 et 376...

France | 23/05/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX01375

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er juin 2012, et régularisée par courrier le 7 juin 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201992 du 26 avril 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant, d'une part, qu'il a annulé, à la demande de M.A..., l'obligation prise à son encontre de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ainsi que...

France | 23/05/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 10 juin 2013, 12BX01915

54-01-07-05-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets de l'expiration du délai. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902356 du 13 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 août 2008 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice d'un contrat d'enseignement à durée indéterminée et...

France | 10/06/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 10 juin 2013, 12BX02058

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mlle A...C..., demeurant au..., par Me Desporte ; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200539 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Gironde a abrogé le récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à l'issue d'un délai...

France | 10/06/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 14 juin 2013, 12BX01022

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour l'alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF, dont le siège est situé 70 boulevard Saint-Germain à Paris 75005, par Me A...; L'AGRIF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105013 du 24 février 2012 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

France | 14/06/2013 | 6ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award