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| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2010 par télécopie et en original le 9 août 2011 sous le n°10BX02060 présentée pour M. Fateh X demeurant ... par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001889 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2010 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 14 octobre 2011, présentée pour Mme Perla Marysol A, demeurant ..., par Maître Brel, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001403 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour en télécopie le 29 novembre 2010, sous le n°10BX02902 et en original le 10 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900307 du 29 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. François , a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 4 000 euros en réparation du...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le en télécopie le 30 décembre 2010, sous le n°10BX03194 et en original le 5 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800388 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. X, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour en télécopie le 30 décembre 2010, sous le n°10BX03195 et en original le 5 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800384 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. Kessner X, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour en télécopie le 30 décembre 2010, sous le n°10BX03196 et en original le 5 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800386 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. X, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour en télécopie le 30 décembre 2010, sous le n°10BX03197 et en original le 5 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800383 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. Henri X, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. BENTOLILA...Vu I°, le recours enregistré au greffe de la cour en télécopie le 31 décembre 2010, sous le n°10BX03217 et en original le 10 janvier 2011 présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800382 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. X, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 31 décembre 2010, sous le n°10BX03218 et en original le 10 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800385 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de Mlle Ikram X, a condamné l'Etat à verser à celle-ci la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices physique et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 17 janvier 2011, présentée pour M. Abbes A, demeurant 39 rue Jacques Descombles à Toulouse 31200, par Me Deschamps, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002850 du 3 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire...
