La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 2011/94 du 17 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 07-058 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a alloué à M. D... B...une pension au taux de 30 %, pour l'infirmité dénommée " état de stress post-traumatique " ; 2...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ.... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02162 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000261 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Syliver'Distri dont le siège est situé ZA de la Bretonnerie, à Bouffère 85600 représentée par son président-directeur général en exercice et la société Monta Meubles, dont le siège est situé rue de la Fontaine Froget, à Montaigu 85600 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1451 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay l'autorisation...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 11BX03113 du 2 janvier 2012, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières SCI Résidence Verdi, Résidence Victoria I, Résidence Bellevue et Résidence Nansouty ; Vu le pourvoi, enregistré le 29 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par les sociétés civiles...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée Sud Loire à Boufféré 85600, représentée par son président directeur général ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01775 du 26 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 075091 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant au remboursement d'un...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01052 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0404575 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09MA04479 du 23 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. A...C...tendant à l'annulation du jugement n° 0705305 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe Immobilière, dont le siège est 49, rue Vaneau à Paris 75007 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0905679-1008375 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France dont le siège est 1, esplanade de France, à Saint-Etienne 42100, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1404 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Assets Architecture l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 400 m², à Briançon...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la société ITTC au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004. Par un jugement n° 0901460 du 5 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02038 du 7 novembre 2013, la cour...