Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

31 résultats

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 janvier 1993, CETATEXT000008285950

...M. Bedier... 39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Représentation par l'entreprise dans l'instance en responsabilité engagée par le maître d'ouvrage contre celle-ci de sa caution personnelle et solidaire - Etendue. 39-05-04-02-01, 39-08-04, 54-08-04-01 Caution souscrite par une banque au profit d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics et garantissant la bonne exécution de ce marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 octobre 1993, CETATEXT000008292963

...M. Bedier... 16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -Délégation du droit de préemption urbain au maire art. L. 122-20 du code des communes - Impossibilité de subdélégation. 16-02-02-02-02-03, 68-02-01-01-01 La délégation consentie au maire par le conseil municipal en application de l'article L. 122-20-15° du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 ne lui donne pas compétence pour déléguer ce droit à une autre collectivit...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1993, CETATEXT000008286822

...M. Bédier... 26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Qualité d'apatride - Absence de perte de la nationalité roumaine à la date de la décision attaquée. 26-05 Ressortissant roumain ayant demandé de perdre la nationalité roumaine. Aucune publication au Journal Officiel du pays concerné de la décision d'application de la renonciation n'étant intervenue conformément à l'article 34 de la loi roumaine du 1er mars 1991, légalité de la décision de l'OFPRA rejetant la demande de l'intéress...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 02 janvier 1997, 951183

...M. Bédier... 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Cas des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres mis en place par la convention du 14 mars 1947 - Remboursement limité à la part nécessaire pour assurer l'égalisation des situations - Atteinte à la convention européenne des droits de l'homme non. 30-02-07-02-02...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 janvier 1997, 942185

...M. Bedier... 08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" - Notion d'engagement. 08-03-01 Ne constitue pas un engagement pouvant ouvrir droit à la Croix du Combattant Volontaire avec barrette "Indochine" le fait pour un garde républicain de la gendarmerie nationale de se porter volontaire pour combattre en Indochine...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315

...M. Bédier... 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - 36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 1996, 93973 et 932304

...M. Bedier... 03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Références laitières. 03-05-03 Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 permet le transfert de références laitières en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Cette possibilité paraît exclue en cas de reprise de ses parts par l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1996, 962036

...M. Bedier... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Election - Délibération du conseil municipal ayant pu influer sur le scrutin - Délibération ayant prévu que l'adjoint élu serait chargé de certaines fonctions. 135-02-01-02-02-04, 28-04-07 Le conseil municipal, en prévoyant avant l'élection du premier adjoint que celui-ci serait chargé des fonctions relatives aux travaux a méconnu les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 décembre 1996, 961988

...M. Bedier... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipal partielle. 135-02-01-02-02-04 En vertu du 4e alinéa de l'article L. 122-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est en droit de procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipale partielle...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 1996, 961008

...M. Bedier... 37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Retard non constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 37-06, 60-01-04-01 Si M. de Witasse Thézy a été privé de la possibilité d'exploiter ses terres à la suite de la contestation d'une autorisation de cumul qui a finalement été annulée, le préjudice qu'il a subi jusqu'à la décision du Conseil d'Etat n'est pas dû à l'illégalité de la décision contestée mais aux dispositions de l'article L. 411-58 du code rural qui empêchent la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.