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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA00598

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2000, sous le n° 00MA00598, présentée pour la X, dont le siège social est situé au ..., par Me J.-L. Rinieri, avocat ; La SARL BERNARDINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 78-761 du Tribunal administratif de Bastia du 3 février 2000 ; 2°/ d'ordonner une nouvelle expertise ; 3°/ de condamner la commune de Corscia aux frais d'appel ; ................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA00806

...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2000, sous le n° 00MA00806, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 943891 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Set Horse des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à son nom au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités dont elles avaient été assorties ; 2°/ de décider que la société Set Horse sera rétablie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA00819

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2000 sous le n° 00MA00819, présentée pour la SARL SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX, dont le siège social est situé à Sil Vareccio 20215, et venant aux droits de la société Entreprise Général du Bâtiment EGB, par Me G. X..., avocat ; La SARL SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX S.I.T. demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement n° 98-761 du Tribunal administratif de Bastia en date du 3 février 2000 ; 2/ de déclarer irrecevable le recours formé par le maire de la commune de Corscia ; 3°/ de juger...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA02854

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02854, présentée pour la SA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CGEprise en son centre régional dont le siège social est sis ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet ; La requérante demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3910 en date du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer à lui payer la somme de 1.368.169,60 F assortie des intérêts de droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 01MA01055

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01055, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT SANARY-SUR-MER-BANDOL, agissant par son président en exercice, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Sanary-Sur-Mer, 83110, par la Scp d'avocats Sur-Mauvenu et Associés ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 96-2503, 96-2512, 97-1019, 991036-1, 9900997-1 en date du 24 novembre 2000 en tant qu'il a annulé les titres exécutoires n° 6 du 21 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 01MA01380

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2001 sous le n° 01MA001380, présentée pour la SOCIETE TIRABASSI, dont le siège social est sis ..., à Sainte Maxime 83120, par Me X..., avocat ; La SOCIETE TIRABASSI demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le marché du 18 mai 2000 passé entre elle-même et la commune de Roquebrune-sur-Argens pour l'entretien et la maintenance du réseau communal d'éclairage public ; Elle soutient que le défér...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 01MA01415

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 2001 sous le n° 01MA01415, présentée pour M. Jean X, demeurant à ... par Me Mondoloni, avocat ; M. Jean X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 818.850,60 F avec intérêts de droit à compter du 30 avril 1994 et capitalisation des intérêts et la somme de 18.078,62 F correspondant aux frais de l'expertise ordonnée par référé le 7 janvier 1999...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 02MA00604

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2002 sous le n° 02MA00604, présentée pour M. Stanley X, domicilié ..., par Me Luciani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9805327 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 02MA01781

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002 sous le n° 02MA01781 présentée pour la SOCIETE ROUSSILLON AMENAGEMENT ANCIENNEMENT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT DU ROUSSILLON SEMER représentée par son président, par Me Y... avocat ; La SOCIETE ROUSSILLON AMENAGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la société anonyme cabinet d'études Edouard Coumelongue la somme de 12.578,57 euros avec intérêts au taux légal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 02MA02354

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2002 sous le n° 02MA02354, présentée pour la SOCIETE CORSE TELE SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer la somme de 307.482,75 F ; 2°/ de condamner la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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