Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 22PA00027
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination. Par un jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 30 décembre 2020, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à M. A... un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 20PA01601
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle la sous-préfète de l'Hay-les-Roses a décidé d'accorder à la société C... le concours de la force publique pour l'expulser du logement qu'elle occupe au 5 impasse Emile Zola au Kremlin-Bicêtre 94. Par un jugement n°1804747 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, Mme B..., représentée par Me Quiene demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 20PA01663
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Allodiscrim a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public du 11 juillet 2019 relatif à la cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, sexuel et sexiste des ministères sociaux. Par un jugement n° 1917386/3-1 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des notes en délibéré, enregistrés le 7 juillet 2020, le 16 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA00638
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de la commune de Rungis lui a enjoint de procéder à une évaluation comportementale de ses deux chiens. Par un jugement n°1903237 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B..., représenté par Me Marville, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 décembre 2020 ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA01954
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection du patrimoine de Copernic APPC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé d'inscrire l'immeuble de la synagogue du 24 rue Copernic au titre des monuments historiques ainsi que la décision du 30 janvier 2019 du ministre de la culture rejetant son recours hiérarchique, ou à défaut, d'annuler ces décisions en tant qu'elles refusent de classer la salle de culte de cet immeuble au titre des monuments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA02700
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des deux arrêtés du 22 décembre 2014 prononçant son expulsion du territoire et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune d'Aubigny-sur-Nère, dans le département du Cher, ainsi que l'annulation de ces trois arrêtés. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA03228
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F..., Mme E... F..., M. J... B..., M. K... D..., Mme A... D... et M. I... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire d'Isles-les-Villenoy a autorisé la circulation à double sens des véhicules techniques de la commune sur une partie de la rue Courtois. Par un jugement n°1911233 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2021 et le 10 septembre 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA04719
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé, par mesure disciplinaire, son déplacement d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière, avantages de rémunération compris, et notamment les droits à l'avancement que l'agent se serait constitués au centre de rétention administrative de Metz s'il était resté en fonction entre son éviction irrégulière et la date de son rétablissement juridique ou effectif dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22PA00332
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant droit de son épouse, Mme A... C... épouse D..., victimes des essais nucléaires français, et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son épouse. Par un jugement n° 2100051 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22PA00333
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victimes des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100135 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
