Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET dans la jurisprudence francophone

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat ministre des finances et des comptes publics à lui verser la somme globale de 157 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière à compter de son retour de congé de longue durée le 18 octobre 2000. Par un jugement n° 1517090/5-2 du 28 septembre 2017...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 246,51 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du dépassement du délai global de paiement de 45 jours courant à partir de la réception du décompte final adressé par courrier le 3 septembre 2013, au titre du lot n° 24 d'installation d'appareils élévateurs du marché passé dans le cadre de...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de Mme E...-J..., d'autre part, d'annuler l'article 3 de la décision du 31 mai 2017 par lequel la ministre du travail a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de...

095-02-03-03-01 ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises qu'il estime responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901872/8 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

135-02-01-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au Tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2015-048 du Conseil territorial de Saint-Barthélemy du 30 octobre 2015 changeant la dénomination de l'aéroport de St Barthélémy Gustave III en " Aéroport de Saint- Barthélémy - Rémy G... ". Par un jugement n° 1600001 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805908/5-3 du 6 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2018, M. D...

335 Étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1815865/8 du 7 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome GIE PMH a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé sa décision implicite de rejet, le 1er août 2016, du recours hiérarchique formé par le GIE PMH contre la décision de l'inspectrice du travail, en date du 1er février 2016, refusant le licenciement de M. C... F.... Par un jugement n° 1619658/3-3 du 8 juin 2018, le Tribunal...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OBM Construction a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui régler la somme de 44 594,68 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 février 2012 ainsi que la capitalisation de ces intérêts, en règlement de travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du lot n° 1 " Bâtiments démontables des travaux de restructuration et...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la ministre des affaires sociales et de la santé du 13 juillet 2016 en tant qu'elle limite la prise en charge de l'accident de service dont a été victime Mme D... à la période du 2 juin 2015 au 30 novembre 2015 et d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé de prolonger le régime de prise en...