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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET dans la jurisprudence francophone

738 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 17PA03624

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat ministre des finances et des comptes publics à lui verser la somme globale de 157 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière à compter de son retour de congé de longue durée le 18 octobre 2000. Par un jugement n° 1517090/5-2 du 28 septembre 2017...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18PA01647

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 25 155,41 euros TTC en paiement des prestations de maintenance et de réparation des ascenseurs exécutées pendant la période contractuelle définie dans l'acte spécial de sous-traitance conclu entre l'AP-HP et la...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18PA01981

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société ThyssenKrupp à lui verser une somme de 34 790 euros, augmentée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, en réparation des préjudices nés de manquements à ses obligations contractuelles. Par un jugement n° 1610459/3-1 du 4 mai 2018, le Tribunal...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18PA02014

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801041/6-3 du 3 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18PA02583

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 246,51 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du dépassement du délai global de paiement de 45 jours courant à partir de la réception du décompte final adressé par courrier le 3 septembre 2013, au titre du lot n° 24 d'installation d'appareils élévateurs du marché passé dans le cadre de...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA00046

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure contentieuse suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705723 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA00124

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de Mme E...-J..., d'autre part, d'annuler l'article 3 de la décision du 31 mai 2017 par lequel la ministre du travail a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01214

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi.... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture FFMJC à procéder à son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1804851 du 5 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01361

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a refusé l'autorisation de licencier M. E... B..., d'autre part, d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié. Par un jugement n° 1800317 du 19 février 2019, le Tribunal administratif de Polynésie française a fait droit...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01365

335 Étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 février 2019, M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 8 février 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne l'a assigné à résidence et a prononcé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1901406 du 27 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, la préfète de Seine-et-Marne demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement du...

France | 03/10/2019 | 4ème chambre
 
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