La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 20PA00446
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Routage a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande à destination des électeurs et au colisage des bulletins de vote à destination des mairies pour le compte des préfectures des départements de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d'Oise, conclu par la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA04382
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2113013/8 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA04383
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2112949/8 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA04758
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et l'a informé d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2108284 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 juin 2021 et a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA04972
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2104679 du 31 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05192
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2002166 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. C..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05482
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 août 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2107989 du 8 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Velez de la Calle, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05584
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de regroupement familial présentée au profit de leur fils aîné. Par une ordonnance n° 2107836 du 3 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Mbaye, demandent à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05592
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 4 août 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2116992/2-1 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 4 août 2021 et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. C... dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05713
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2012489 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
