Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Ange-Marie X, Mme Céline Y et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 49 COURS NAPOLEON, par Me Tomasi, élisant tous trois domicile 49 cours Napoléon à Ajaccio 20 000 ; M. Ange-Marie X, Mme Céline Y et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 49 COURS NAPOLEON demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par M. Ange-Marie X et Mme Céline Y dirigée contre la décision en date du 4 mai 2005 par laquelle le maire d'Ajaccio a délivré un permis de construire...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée pour M. et Mme Joseph X, par Me Baillon-Passe, élisant domicile ... ; M. et Mme Joseph X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 novembre 2001 par lequel le maire d'Aurons a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune d'Aurons à leur payer la somme de 9 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée par Me Labry pour la COMMUNE DE RUSTIQUES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2006, dont le siège est en l'Hôtel de Ville de Rustiques 11800 ; la COMMUNE DE RUSTIQUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Yves X, la délibération en date du 19 avril 2001 par laquelle le conseil municipal de Rustiques a annulé une précédente délibération en date du 24 mars 2001 et...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Moschetti ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 août 2002 par laquelle le maire de la commune de Tourrettes sur Loup lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction de deux maisons individuelles ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Tourrettes sur Loup à lui payer la somme de...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant Chez ..., par la S.C.P. J.-L. Bergel et M.-R. Bergel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503854 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 par lequel le maire de la commune du Beausset lui a opposé un refus de permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune du Beausset une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2008 sous le n° 08MA00466, présentée pour M. Omer X, domicilié ..., par Me Sarikabadayi, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705294 en date du 26 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Lucien X, par Me Ottaviani, élisant domicile ... ; M. Jean-Lucien X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des certificats d'urbanisme négatifs qui lui avaient été délivrés le 17 janvier 2005 pour un terrain cadastré section A n° 345 dans la commune de Manso ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 sur télécopie confirmée le 3 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Mauduit Lopasso et Associés pour la COMMUNE DE BRIGNOLES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 3 avril 2008 ; la COMMUNE DE BRIGNOLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, sur demande présentée par M. et Mme X et autres, a annulé la délibération adoptée le 27 novembre 2001 par le conseil municipal de BRIGNOLES et approuvant la...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. Jacques X élisant ... et pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU DOMAINE DE BEAUVALLON, dont le siège est BP 36 à Sainte Maxime 83120, représentée par son directeur en exercice, par Me Lefort ; M. Jacques X et l'ASA DU DOMAINE DE BEAUVALLON demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 30 mai 2001 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a délivré un permis de construire à Y, transféré le 5 juillet...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS, par Me Berdah, dont le siège est à Méounes les Montreux 83136 ; la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 11 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mazaugues a décidé d'exercer un droit de préemption sur un terrain situé lieudit « Le Caire de Piouran » et cadastré section A n° 40, 42, 48, 49, 50, 51...