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68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro à Decines-Charpieu 69151 ; la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Austry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août et le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LAPALUN, ayant son siège à Petit Bourg, à Rivière Salée 97215, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LAPALUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -CAContentieux de la... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1999 et 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehdi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1998 et 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 janvier 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1999 et 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1999 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1999 du préfet de l'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer Y..., demeurant chez M. Claude X... 15, cours Gambetta à Montpellier 34000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, avant-dire droit, au préfet de l'Hérault de communiquer l'intégralité des pièces du dossier de M. Y... ayant servi de fondement à l'arrêté attaqué ; 2° d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Chen ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nejib X... Y..., demeurant chez M. Z... Belgacem ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces...