Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Austry dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222184
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 2000 et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Constance Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 228850
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nicolinka Y... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 203657
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Austry...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, dont le siège est ... 36022, par M. Yves Y... demeurant "Les Vignaux" à Le Blanc 36300, par M...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 février 2001, 224880 et 225264
135-06-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -... ...M. Austry...Vu 1°, sous le n° 224880, l'ordonnance en date du 7 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur la demande présentée devant ce tribunal le 14 août 2000 par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 décembre 2001, 222662
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232179
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et sa mise en rétention administrative ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 224246
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Appartement n° 15 - Bloc A Cité HLM Saint Mathieu à Perpignan 66000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 2001, 223962
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu 1°, sous le n° 223962, la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Salim X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°, sous le n° 224132...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 222191
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X... Y..., demeurant chez M. Mongi Y... 14 B, rue L. Sampaix à Valenton 94460 ; M. X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 07 novembre 2001, 234704
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Amy Z... DE CASTRO, demeurant Chez M. A... ... ; Mme DE Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
