Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Alexandre Lallet dans la jurisprudence francophone - page 69
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 356332
...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106390 du 11 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. Vincent A, l'exécution de la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage...
