Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Alexandre Lallet dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la copropriété " Les Terrasses de l'Aqueduc " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Montpellier a accordé à la SNC Occitane Promotion un permis de construire un immeuble de 24 logements sur un terrain situé au 453, rue de la croix de Lavit, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2020, 11 février et 22 avril 2021, Mme A... B...-C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé les quatre plaintes qu'elle a introduites afin d'accéder aux données à caractère personnel de son père décédé détenues par des établissements financiers ; 2° d'enjoindre à la CNIL de mettre en demeure...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - ARCHIVES CLASSIFIÉES - COMMUNICABILITÉ DE PLEIN DROIT À L'EXPIRATION DES DÉLAIS PRÉVUS PAR L'ARTICLE L. 213-2 DU... ...M. Alexandre Lallet...1° Sous le numéro 444865, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 23 septembre 2020 et le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des archivistes français, l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Association Josette et Maurice Audin, M. BL... AR... R..., M. BV...-BL... AZ..., M. BC... BI..., Mme J... E...

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1 A CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B ESPÈCE -... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme C... V... P..., épouse L..., M. T... R... I..., Mme U... V... P..., épouse J..., M. F... R... I..., Mme M... S... A..., épouse P..., et M. G... R... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2010-480 du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a inscrit...

...M. Alexandre Lallet...Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Génération identitaire ", M. B... C... et Mme A...-E... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2021 par lequel le Président de la République a dissous l'association " Génération identitaire " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 19007551 du 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 2 juillet 2020, 6 août 2020 et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1906201 du 11 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à M. B... A... une provision de 3 371,40 euros au titre, d'une part, de l'allocation pour demandeur d'asile et, d'autre part, du préjudice subi du fait du défaut de versement de cette allocation entre le 25 septembre 2018 et le 11 mars 2019. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2020 au secrétariat du...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Le préfet du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Evette-Salbert à l'issue du scrutin organisé le 15 mars 2020 par l'annulation de l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire. Par un jugement n° 2000494 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : La société Le Rio a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire d'Olivet Loiret a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire provisoire ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Par une ordonnance n° 2002840 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le...

...M. Alexandre Lallet...Vu les procédures suivantes : M. S... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Laurent-le-Minier Gard. Par un jugement n° 2000977 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. K... et a annulé les opérations électorales ayant conduit à l'élection de Mme J... I..., Mme R... G..., M. H... L..., M. A... F... et M. N... Q.... 1° Sous le...