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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 1982, CETATEXT000008272722

...M. Abraham... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - 30-02-01 Une institutrice psychologue scolaire, attachée à une école primaire, exerce des fonctions d'enseignante spécialisée ; elle est, dès lors, susceptible de bénéficier des dispositions législatives et réglementaires lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, décret du 25 octobre 1894 relatives au logement par les communes des enseignants attachés à une école primaire...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1982, CETATEXT000008274149

...M. Abraham... 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - 39-05 Centre hospitalier ayant sollicité, pendant 4 mois, et en l'absence de disposition contractuelle, les prestations de service d'un ambulancier ; indemnisation du requérant, l'établissement ne devant pas s'enrichir à ses dépens ; allocation d'une indemnité de 125.000 F...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 1984, CETATEXT000008251609

...M. Abraham... 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - 16-03-06 Requête en indemnité en raison du préjudice subi à la suite d'un arrêté de mise en observation pris par le maire. Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité d'une mesure provisoire de placement en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement et de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1984, CETATEXT000008250856

...M. Abraham... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - 54-01-01-02 Une lettre précisant l'interprétation à donner aux dispositions de la loi du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1984, CETATEXT000008250866

...M. Abraham... 07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - 07-01, 54-05-05-01 L'amnistie ne rend pas sans objet le recours dirigé contre un refus d'autorisation de licenciement, elle rend irrecevable le moyen tiré de la faute du salarié. 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1984, CETATEXT000008250861

...M. Abraham... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Déclaration d'utilité publique : compatibilité avec le P.O.S.. 34-02-02, 68-03-03-02 Une déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation d'une opération concernant un terrain situé en zone ND où sont seules autorisées les constructions à usage agricole ou forestier est incompatible avec le plan d'occupation des sols dès lors que sont prévues des constructions autres que celles prévues par ledit plan d'occupation des sols, quand bien...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1984, CETATEXT000008291999

...M. Abraham... 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - 08-02-03-01 Aux termes de l'article L. 32 bis du code du service national :"est considéré comme chef de famille ... pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux". C'est donc à bon droit que la commission régionale n'a pas reconnu la qualité de soutien de famille à un jeune homme ayant à sa...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008290683

...M. Abraham... 16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Etat-civil. 16-02-04 En vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code des communes, les adjoints exercent de plein droit les fonctions d'officier d'état-civil, sans que l'exercice de ces fonctions soit subordonné à une délégation accordée par le maire sur le fondement de l'article L. 122-11 du même code...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008292002

...M. Abraham... 33-02-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Fonctionnement du comité syndical d'un syndicat communautaire d'aménagement - Elections - Acte inexistant. 33-02-02-01 Les convocations aux réunions du Comité Syndical d'un Syndicat Communautaire d'Aménagement, doivent être adressées aux membres dudit comité "par écrit et à domicile, trois jours au moins avant celui de la réunion" dispositions combinées des articles L. 172-4, L. 163-10 et L. 121-10 du code des communes. Il s'agit...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008271333

...M. Abraham... 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetière - Autorisation d'inhumer dans une concession funéraire une personne étrangère à la famille des concessionnaires indivis - Absence d'accord de la famille - Illégalité. 16-06 Le maire d'une commune ne saurait, en l'absence de l'accord des concessionnaires indivis, sauf à établir l'impossibilité de les connaître, autoriser l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne étrangère à la famille des concessionnaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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