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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1994, 110948

...M. Abraham... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1989 et 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 30 juin 1986, autorisant le passage d'une ligne téléphonique aérienne en surplomb de sa propriété ; 2° annule pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 141007

...M. Abraham... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1994, 119273

...M. Abraham... 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYCLINIQUE SAINT-ODILON dont le siège est ... représentée par le président ; la POLYCLINIQUE SAINT-ODILON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1994, 144137

...M. Abraham... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Suresh X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 confirmée le 7 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 117969

...M. Abraham... 26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances ne révélant pas un défaut d'assimilation - Absence d'option pour un régime monogamique 1. 26-01-01-025 La circonstance que le requérant, marié dans son pays d'origine sous le régime polygamique de droit commun, n'ait pas opté pour un régime monogamique n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il est...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 1982, CETATEXT000008272722

...M. Abraham... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - 30-02-01 Une institutrice psychologue scolaire, attachée à une école primaire, exerce des fonctions d'enseignante spécialisée ; elle est, dès lors, susceptible de bénéficier des dispositions législatives et réglementaires lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, décret du 25 octobre 1894 relatives au logement par les communes des enseignants attachés à une école primaire...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1982, CETATEXT000008274149

...M. Abraham... 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - 39-05 Centre hospitalier ayant sollicité, pendant 4 mois, et en l'absence de disposition contractuelle, les prestations de service d'un ambulancier ; indemnisation du requérant, l'établissement ne devant pas s'enrichir à ses dépens ; allocation d'une indemnité de 125.000 F...

§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02734

...M. Abraham... 17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Risque de conflit négatif - Absence - Absence de décision d'une juridiction de l'autre ordre se déclarant incompétente - Simple avis d'un magistrat répondant à une demande d'intervention gracieuse. 17-03-03-02-005, 54-09-04-02 Destinataires de commandements de payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ayant saisi le président du tribunal d'instance pour...

§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02848

...M. Abraham... 16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Action contre un maire-adjoint ayant agi dans l'exercice de ses fonctions municipales - Compétence administrative. 16-02-02-02-01, 17-03-02-05-01-01 En prévision d'une réunion organisée par une association ayant pour objet l'animation d'un quartier de la ville de Brest, le maire-adjoint spécialement chargé de ce quartier a adressé aux personnalités invitées à ladite réunion une lettre circulaire les mettant en garde contre le manque de sérieux de l'association. Il est constant...

§ France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02842

...M. Abraham... 17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Assistance éducative - Mineur ayant fait l'objet d'une mesure d'observation en milieu ouvert, ordonnée par un juge des enfants - Incendie provoqué par le mineur - Responsabilité de l'Etat 1. 17-03-02-08-03, 37-02-01-02, 60-02-09 Action en responsabilité exercée par des particuliers en réparation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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