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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham

1 137 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 86182

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel principal - Notion - Conclusions présentées par un intimé contre l'appelant... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 7 du jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à garantir la communauté urbaine de Lyon des condamnations mises à sa charge en réparation du préjudice corporel subi par Mme Adèle X... du fait de la chute dont...

France | 21/06/1989 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 88373

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA LOI... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1987 et 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roberto X... Y..., demeurant au Centre "SOS-Jeunes", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 avril 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1985 du directeur de l'office...

France | 21/06/1989 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 94507

37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif : 1 a condamné l'Etat à verser à M. Y... une indemnité de 51 960 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision...

France | 21/06/1989 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 105076

335-04-03-02-02-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jesus X... OSA AROCENA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le...

France | 28/07/1989 | 2 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 106353 et 106664

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Abraham...Vu, 1° sous le n° 106 353, la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Olympique de Marseille, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Bernard X..., dûment habilité par les statuts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 31 mars 1989 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de football s'il a déclar...

France | 28/07/1989 | 2 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 72640

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'état exécutoire émis le 11 juin 1981 par la...

France | 28/07/1989 | 2 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 76082

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., le Fontanil à Saint-Egrève 38120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1983 par laquelle le maire de la commune de...

France | 28/07/1989 | 2 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 81650

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la nationalité française - Refus opposé pour... ...M. Abraham...Vu le recours enregistré le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 mars 1985 refusant à M. Kouassi X... sa réintégration dans la nationalité française ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal...

France | 28/07/1989 | 2 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 83344

335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Faramarz X..., demeurant 10, place Verte à Soisy-sous-Montmorency 95230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision juridictionnelle en date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugi...

France | 28/07/1989 | 2 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 29 septembre 1989, 100373

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1988 et 14 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sebastiano X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Lyon 69000, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne...

France | 29/09/1989 | Section
 
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