Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

76 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 28 septembre 1998, 03030

...M. Abraham... 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Contentieux électoral - Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à deux particuliers ayant fait figurer le nom du requérant sur une liste de candidats de cesser d'utiliser ses nom, prénom, âge et qualités. 17-03-01-01 Une demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à deux particuliers de cesser d'utiliser les nom, prénom, âge et qualités du requérant...

§ France, Tribunal des conflits, 28 septembre 1998, 03090

...M. Abraham... 15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour la mise en oeuvre, sans contrepartie financière, d'un programme alimentaire décidé par la commission des Communautés européennes. 15-06 En agissant comme organisme d'intervention pour la mise en oeuvre, sans contrepartie financière, de la fourniture de farine à la République arabe d'Egypte au titre d'un programme d'aide alimentaire décidé par la Commission des Communautés européennes, l'ONIC assure une mission de service public...

§ France, Tribunal des conflits, 22 juin 1998, 03102

...M. Abraham... 17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Compétence judiciaire - Litige opposant une association autorisée à occuper à titre précaire divers emplacements d'un port de plaisance et une autre personne privée, relatif au refus d'attribution à celle-ci d'une place d'amarrage 1. 17-03-02-02-02, 24-01-02-01-01-01 Le litige qui oppose une association ayant été autorisée, par décision du président du conseil général, à occuper à titre précaire...

§ France, Tribunal des conflits, 27 avril 1998, 03082

...M. Abraham... 03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Convention de restitution passée entre agriculteur, un département et un syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique - Convention ayant pour objet la gestion des ressources en eau - Contrat administratif - Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige né de son exécution. 03-03, 17-03-02-03-02-03, 27-05 Convention passée entre un agriculteur, un département et un syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique par laquelle ce département et ce syndicat se sont engagés, contre le paiement...

§ France, Tribunal des conflits, 27 avril 1998, 03104

...M. Abraham... 54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la mairie de Puy-Guillaume 63 devant le Conseil de prud'hommes de Thiers ; Vu le déclinatoire présenté le 19 septembre 1997 par le PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le refus opposé par la commune à la demande de...

§ France, Tribunal des conflits, 24 novembre 1997, 03060

...M. Abraham... 17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Litige relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-03-02-04, 39-06, 39-08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par...

§ France, Tribunal des conflits, 24 novembre 1997, 03070

...M. Abraham... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 1997, l'expédition du jugement du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Belfort, saisi d'une demande de M. X... contre le district de l'agglomération belfortaine tendant à l'obtention d'un rappel de salaires et d'une indemnité de fin de contrat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...

§ France, Tribunal des conflits, 24 novembre 1997, 03072

...M. Abraham... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 février 1997, l'expédition de l'arrêt du 19 février 1997 par lequel la Cour d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant à ce que le "GRETA" de l'Isère Rhodanienne soit condamné à lui payer diverses indemnités à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03022

...M. Abraham... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat conclu entre une entreprise et une personne privée à l'issue d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre l'entreprise privée et l'A.N.P.E.. 17-03-02-03-01-01, 66-10-01 Le contrat régissant les rapports entre Mme M. et l'entreprise S.V.A., à l'issue du stage que l'intéressée avait accompli dans cette entreprise dans le cadre d'une...

§ France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03024

...M. Abraham... 17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Conséquence certaine, directe et immédiate des servitudes instaurées par la loi du 15 juin 1906 - Etendue - Déplacement d'un pylône supportant une ligne électrique. 17-03-01-02-01, 29-04-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que si les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.