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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 13 juillet 1984, CETATEXT000008277105

...M. Abraham... 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé post-natal article L. 881 du Code de la santé publique - Incompatibilité avec la mise en disponibilité prévue par l'article 4 du décret du 27 février 1978. 36-05-04 Les dispositions de l'article L. 881-1 du Code de la santé publique relatives au congé post-natal interdisent implicitement à l'administration de placer un agent féminin en disponibilité, en application de l'article 4 du décret du 27 février 1978, lorsque cet agent souhaite, à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, élever son enfant...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 juin 1984, CETATEXT000008275604

...M. Abraham... 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - 54-03-03-02-02 Le préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines a prononcé, pour une période de six mois, la fermeture administrative d'un débit de boissons présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté solution implicite : risque d'un arrêt de l'exploitation ayant de multiples conséquences indirectes que l'allocation...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1984, CETATEXT000008274246

...M. Abraham... 68-02-021,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ZIF -Exercice du droit de préemption dans le délai à compter de l'adjudication - Point de départ du délai - Prix définitif. 68-02-021 L'article R. 211-28 du code de l'urbanisme précisant que la substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire ne peut intervenir qu'aux prix de la dernière enchère ou de la surenchère, le délai de 30 jours qu'il institue, à compter de l'adjudication, au profit du titulaire, pour exercer son droit ne peut...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008271333

...M. Abraham... 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetière - Autorisation d'inhumer dans une concession funéraire une personne étrangère à la famille des concessionnaires indivis - Absence d'accord de la famille - Illégalité. 16-06 Le maire d'une commune ne saurait, en l'absence de l'accord des concessionnaires indivis, sauf à établir l'impossibilité de les connaître, autoriser l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne étrangère à la famille des concessionnaires...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008293455

...M. Abraham... 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - 16-06, 28-07, 28-08-01 L'élection des représentants des sociétaires au comité de gestion d'une caisse des écoles est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours devant la juridiction administrative, sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" solution implicite. 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - 28-08-01 ELECTIONS...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008293459

...M. Abraham... 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Disposition d'un plan d'occupation des sols subordonnant à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation de tous travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur - Illégalité. 68-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un P.O.S. de subordonner à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation des travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008290683

...M. Abraham... 16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Etat-civil. 16-02-04 En vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code des communes, les adjoints exercent de plein droit les fonctions d'officier d'état-civil, sans que l'exercice de ces fonctions soit subordonné à une délégation accordée par le maire sur le fondement de l'article L. 122-11 du même code...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008292002

...M. Abraham... 33-02-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Fonctionnement du comité syndical d'un syndicat communautaire d'aménagement - Elections - Acte inexistant. 33-02-02-01 Les convocations aux réunions du Comité Syndical d'un Syndicat Communautaire d'Aménagement, doivent être adressées aux membres dudit comité "par écrit et à domicile, trois jours au moins avant celui de la réunion" dispositions combinées des articles L. 172-4, L. 163-10 et L. 121-10 du code des communes. Il s'agit...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1984, CETATEXT000008291999

...M. Abraham... 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - 08-02-03-01 Aux termes de l'article L. 32 bis du code du service national :"est considéré comme chef de famille ... pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux". C'est donc à bon droit que la commission régionale n'a pas reconnu la qualité de soutien de famille à un jeune homme ayant à sa...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1984, CETATEXT000008250861

...M. Abraham... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Déclaration d'utilité publique : compatibilité avec le P.O.S.. 34-02-02, 68-03-03-02 Une déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation d'une opération concernant un terrain situé en zone ND où sont seules autorisées les constructions à usage agricole ou forestier est incompatible avec le plan d'occupation des sols dès lors que sont prévues des constructions autres que celles prévues par ledit plan d'occupation des sols, quand bien...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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