La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham

16-03-02-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - LIMITATION DE LA DUREE DU... ...M. Abraham...Vu, enregistrée le 16 avril 1991 une expédition du jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la requête de M. X... en paiement de dommages-intérêts par la commune de Viry-Châtillon pour destruction de son véhicule automobile, a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement...

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 mars 1991, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 avril 1991 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de Mme X... veuve Y... tendant à la condamnation du Syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'emprise irrégulière de son...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Compétence des juridictions... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France CAMIF à l'Union des groupements d'achats publics UGAP devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 7 mars 1991 par le préfet de Paris, tendant à voir...

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la banque Indosuez et la banque nationale de Paris, à la Compagnie...

17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 26 août 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les ayants-droit de MM. A... et Y... à MM. Léo X..., Pierre Z..., Maurice B..., Jean-Michel D... et Denis C... devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la Haute-Loire le 12 novembre 1990...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Z... épouse X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 mai 1991 par le préfet de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce que le tribunal correctionnel de Briey renvoie devant la juridiction administrative la demande de Mme X... tendant à ce que...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 octobre 1991, l'expédition du jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de la société d'exploitation des Etablissements Pernet tendant à l'annulation de la décision de radiation prise par le service médical et social interentreprises de la région Rosselle-Nied ainsi qu'à sa réintégration dans ladite association, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 de...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 20 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 14 janvier 1992, et par laquelle le tribunal administratif renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande du département de la Réunion tendant à l'expulsion de la société "Office maraicher fruitier" des locaux qu'elle occupe ; Vu, enregistré comme ci-dessus...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée au secrétariat le 21 janvier 1992, l'expédition du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete, saisi d'une demande du syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti tendant à l'annulation de la décision 446/DIR/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé le nombre des établissements distincts existant dans la société anonyme...

17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier des procédures opposant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Essonne à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne statuant sur le cas de MM. Patrice Y..., Bouchaib E..., Nicolas Z..., Eric F..., Laurent...