Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2003, présentée pour l'association syndicale libre des propriétaires de Lion-sur-Mer, représentée par son président en exercice, domiciliée 12, rue du Maréchal Foch à Lion-sur-Mer 14780 et Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; l'association syndicale libre des propriétaires de Lion-sur-Mer et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-682 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2002 du conseil...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, présentée par l'association Manche Nature, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association Manche Nature demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-199 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1999 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, par le département de la Manche, d'un projet de voirie de type deux fois deux voies dit de contournement...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2003, présentée pour la société civile immobilière SCI Agyr, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 2, rue de Quiobert - La Govelle à Batz-sur-Mer 44740, par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la SCI Agyr demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03640 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2001, confirmée le 13 juin 2001, par laquelle le maire de Batz-sur-Mer s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés le...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GBV, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL GBV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-624 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 avril 1998 par la commune de Villeperdue pour avoir paiement d'une somme de 42 000 F à titre de participation au frais de raccordement à l'égout de l'immeuble dont...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2004, présentée pour la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Sainte-Gemmes-sur-Loire 49130, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-3915 et 01-4040 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X et de M. Y, un arrêté du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire du 10 mai 2001 interdisant la circulation des chevaux et des poneys sur deux...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, sous le n° 05NT00493, présentée pour la société anonyme Super Sport, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la société anonyme Super Sport demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0400093 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Gil'Sport, la décision du 9 décembre 2003 de la commission départementale d'équipement commercial de la Manche l'autorisant à créer un...

...M. ARTUS...Vu l'ordonnance du 31 mai 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande présentée par M. René X ; Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2004, présentée par M. René X, demeurant au lieudit ... ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt N° 00NT01277 du 15 octobre 2002 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2003, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2069 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 27 mars 2001 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de modifier les opérations de remembrement de Parigné-l'Evêque en tant qu'elles lui retirent la propriété du chemin “de Tournebride” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. ARTUS...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, sous le n° 03NT01424, présentée pour la commune de Séné, représentée par son maire en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Séné demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1532 du 9 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Y, annulé l'arrêté du 10 août 1998 du maire de la commune accordant un permis de construire une maison d'habitation au lieudit “Cressignan” à M. X, ainsi que l'arrêté du 9 février 1999 modifiant le permis initial ; 2° de condamner M. Y...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1596 et 02-17 du 1er octobre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, d'une part, il a fixé à la moitié des préjudices indemnisables leur part de responsabilité dans les conséquences dommageables de l'illégalité entachant le certificat d'urbanisme du 20 mars 1999 et le permis de construire du 20 août 1999 délivrés par le maire de Saint-Pavace, d'autre part, il n'a pas condamn...