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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M Descoings

243 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 12 janvier 1996, 162599

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle il a annulé, d'une part, un jugement en date du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984...

France | 12/01/1996 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 mars 1996, 122322

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Descoings...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER , enregistrés les 14 janvier 1991 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a annulé, à la demande de la commune de X...

France | 01/03/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 160453

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef du service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M. Olivier X... le titre d'accès à la zone réservée à l'aéroport de Roissy ; 2° de rejeter...

France | 24/05/1996 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 mars 1996, 164397

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, présentée par M. El X... Y... demeurant 4 place Georges Braque à la Courneuve 93120 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 04/03/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 06 mai 1996, 145988

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 2, place Georges Clemenceau à Lorgues 83510 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, premièrement, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1953 du ministre de l'intérieur l'ayant révoqué de ses fonctions, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat...

France | 06/05/1996 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 12 janvier 1996, 145797

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO ARC-EN-CIEL dont le siège est à Cambo-les-Bains 64250 ; l'ASSOCIATION RADIO ARC-EN-CIEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne l'a pas inscrite sur la liste des candidats présélectionnés en vue de l'exploitation de services de radio diffusion dans...

France | 12/01/1996 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 150795

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 1992 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de...

France | 24/05/1996 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 06 mai 1996, 135109

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT... ...M. Descoings...Vu, enregistré le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé les décisions des 7 juillet et 12 septembre 1989 par lesquelles le sous-préfet de Castres Tarn a refusé à M. Henry de X... l'autorisation d'acquisition et...

France | 06/05/1996 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 mars 1996, 156689

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant chez Mme Khadija Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

France | 04/03/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 1996, 132777

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...M. Descoings...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 8 novembre 1987 du directeur de l'agriculture des Côtes d'Armor ayant refusé à M. X... le bénéfice de l'aide aux petits producteurs de céréales ; 2° de...

France | 31/01/1996 | 5 ss
 
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