La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M ADRIEN

54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA... ...M. ADRIEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 avril 1996 et le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROMILLY-SUR-SEINE dont le siège social est -avenue Paul Z... Y... à Romilly-sur-Seine Aube, représenté par son directeur en exercice, par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE ROMILLY-SUR-SEINE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lucien Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-1255 du 9 avril 1996 en tant que, par ledit jugement administratif de Châlons-en-Champagne a laissé à sa charge les 3/4 des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 26 février 1990 ; 2 / de déclarer France-Télécom...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alexis Y..., demeurant ..., par Me André X..., avocat ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 14 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1998 par laquelle le président du syndicat intercommunal de l'Opéra du Rhin l'a informé du non- renouvellement...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu, I la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 1996 et le 24 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président du conseil général, domicilié à cet effet à l'Hôtel du Département, Place du Quartier Blanc à Strasbourg Bas-Rhin, par la société M. et R. avocats, avocats au barreau de Strasbourg ; Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu enregistrés les 13 juillet, 31 août 1998 et 25 janvier 1999, sous le n 98-1453, la requête et les mémoires présentés au nom de l'Etat par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tendant : - à l'annulation du jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 18 novembre 1996 maintenant Mme Marie-José X... en disponibilité à compter du 17 janvier 1997 pour le motif tiré de l'absence de poste vacant, enjoint au secrétaire d'Etat aux...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la Cour de céans a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 janvier 1999 et ce jusqu'à la date de cette exécution ; Vu l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la Cour a condamné l'Etat ministre de la défense à verser la somme de 12 300 F à M. X... et une somme de 110 700 F au...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu le recours, enregistré le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 - de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance du 27 juin 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'ALBESTROFF, représentée par son maire en exercice, domicilié à cet effet à l'Hôtel de ville d'Albestroff Moselle, par Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE D'ALBESTROFF demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser la somme de 273...

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX ... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1996, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-268 en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Marne à lui verser la somme de 5 498 F avec intérêts de droit et la somme de 3 000 F au...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu, enregistrée le 7 mai 1997, la requête présentée pour M. Raymond Y..., demeurant 6, place de l'Hôtel de ville à Guebwiller 68500, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : - de réformer le jugement n 93231 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il lui a accordé une indemnisation insuffisante pour la procédure abusive de licenciement dont il a fait l'objet de la part de l'hôpital civil de Guebwiller ; - de...