Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 46065
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle A..., M. Z..., M. D..., M. E..., Mme E..., Mlle C..., Mme X..., Mlle G..., Mme B..., M. B..., M. F... et M. Y..., la décision en date du 24 février 1981 par laquelle le MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 69266
16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Primes attribuées aux agents des services techniques - Elaboration de travaux arrêté... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet du département de la Seine-Saint-Denis, a annulé la délibération du 21 juin 1984 du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 71886
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris déclarant son handicap...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 72727
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Bouxwiller 67330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 82528
36-07-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est place de la Préfecture à Arras 62000, représenté par son secrétaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre d'une part la décision...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 89603
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES DE TOUL, dont le siège est à Toul 54201, représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 19 février 1986 prononçant le licenciement de Mme X... de son empoi de sage-femme...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 90507
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée pour la période du 1er mai 1986 au 30 avril 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 90564
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - Agent contractuel du Parc national des... ...Lévis...Vu les mémoires, enregistrés le 19 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a mis fin aux fonctions d'agent contractuel de Mlle Béatrice X..., à compter du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 92406
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., capitaine, demeurant Base Aérienne de Mont-de-Marsan 40000, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 1987, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des indemnités journalières qu'il a reçues directement de l'O.N.U. à raison de son service comme membre de l'ONUST et qui lui ont été retenues...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 94950
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... de Lôme à Lanester 56600, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et tendant à ce que lui soit restituée la totalité des sommes que l'Organisation des Nations-Unies pour la...
