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516 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 novembre 1987, 54180

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leroy...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 avril 1983 en tant que, par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des années...

France | 27/11/1987 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 novembre 1987, 52780

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Leroy...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "POYER ET CIE", dont le siège social est rue Auguste Guesnier à Mont-Saint-Aignan 76130 , représentée par son gérant, M. Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à l'avis à tiers détenteur délivré le 28 octobre 1981 à M. X..., locataire gérant de cette société, pour...

France | 27/11/1987 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 98956

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1988 et 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1987 du maire de Paris accordant à la société civile immobilière La Villégiature un...

France | 19/12/1990 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 95943

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision de la Fédération Française de Cyclisme, notifiée par une lettre du secrétaire général de ladite fédération en date du 28 janvier 1988, lui infligeant les sanctions disciplinaires de non- homologation du...

France | 17/01/1990 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 94487

34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986, déclarant...

France | 19/12/1990 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99324

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 3 novembre 1987 du préfet de l'Essonne refusant à cette dernière un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national dans un délai d'un mois, 2...

France | 10/12/1990 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 86119

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... au Cap-d'Ail 06320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Cap-d'Ail en date du 16 novembre 1984 approuvant la...

France | 10/10/1990 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 94548, 94549, 94550, 94551, 94552 et 94553

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Leroy...Vu 1°, sous le n° 94 548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988 et le 24 mai 1988, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ; l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal...

France | 17/01/1990 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 février 1990, 85892

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'ORCHESTRE PHILARMONIQUE DE LORRAINE et pour Me Y..., syndic au règlement judiciaire de ladite association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

France | 12/02/1990 | 10/ 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 59695

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ...Mme Leroy...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er juin 1984 et le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des postes et des télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à rembourser à M. Yvon X... les frais d'hôtel ainsi que l'excédent de bagages supportés par le requérant lors de sa mutation à Cayenne...

France | 23/03/1990 | 10/ 5 ssr
 
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